CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE LA TOILE

Article 1 - Généralités

Le service de vidéo à la demande (VOD) “La Toile”, accessible via le site internet www.la-toile-vod.com (ci-après désigné « le Site »), est édité par la Société CARBEC MEDIA (ci-après désignée “CARBEC MEDIA”), société par actions simplifiées au capital social de 10 000.00€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 818 194 870, dont le siège social est situé au 169 Boulevard Murat à Paris - 75016 (mail : contact@la-toile-vod.com).

Le directeur de la publication du Site est Madame Joséphine LETANG, agissant en qualité de Présidente de la Société CARBEC MEDIA.

Le Site est hébergé sur les serveurs de la société RUSHLAKE MEDIA GmbH, société de droit allemand dont le siège social est situé Karolingerring 31, 50678 COLOGNE.

CARBEC MEDIA fournit ce service en son nom mais pour le compte de la salle de cinéma (ci-après désignée “l’Exploitant”), au terme d’un contrat de partenariat régularisé avec ce dernier.

Article 2 - Définitions

Dans les présentes conditions générales d’utilisation du service de VOD (ci-après désignées “les Conditions Générales” ou “le Contrat”), les termes ci-dessous auront la signification suivante:

“le Service” désigne l’offre de service de vidéo à la demande (VOD) “La Toile” proposée par CARBEC MEDIA, accessible via le site internet www.la-toile-vod.com.

“l’Utilisateur” désigne toute personne physique ayant accès au Service dans le cadre d’un usage strictement privé sur le territoire français.

“les Programmes” désigne l’ensemble des œuvres cinématographiques et audiovisuelles constituant l’offre de VOD du Service et dont la visualisation en Streaming est proposés aux Utilisateurs.

“Streaming” désigne un mode de diffusion instantanée de flux audios/vidéos numériques, téléchargés par l'Utilisateur sur le serveur sous forme de mémoire tampon permettant de commencer la lecture dudit flux en temps réel et de manière continue, à mesure qu'il est diffusé.

Article 3 - Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Service “La Toile” proposé par CARBEC MEDIA.

L’accès au Service “La Toile” implique pour l’Utilisateur l’acceptation préalable, expresse et sans réserve de l’intégralité des Conditions Générales figurant dans le présent document.

Ainsi, le fait pour l’Utilisateur de « Valider » lors de la validation de l’ouverture d’un compte, ou « Valider ma commande » lors de la validation de la location d’un Programme en VOD, signifie à la fois qu’il a pris connaissance exhaustive et qu’il accepte dans leur intégralité les présentes Conditions Générales.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CARBEC MEDIA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des commandes et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes Conditions Générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Article 4 - Applicabilité et mise à jour des Conditions Générales

CARBEC MEDIA est libre de modifier ses Conditions Générales à tout moment, la version applicable à l’Utilisateur étant celle qui lui est communiquée à la date et à l’heure d’enregistrement de sa commande via le Site.

De ce fait, il est conseillé à l’Utilisateur de consulter de façon régulière les Conditions Générales afin de prendre connaissance des modifications qui leur ont été apportées et de la version en vigueur au moment de sa commande.

Article 5 - Description du Service

Le Service de VOD proposé par CARBEC MEDIA, permet à l’Utilisateur de visualiser en Streaming, via son ordinateur ou autres terminaux, sur le Site et par l’intermédiaire du lecteur média fourni sur ce dernier, les Programmes proposés par CARBEC MEDIA et sélectionnés par l’Exploitant afin de compléter l’offre de services qu’il propose dans ses salles de cinéma.

Ces Programmes sont classés sur le Site selon différentes catégories et thématiques et sont accessibles au choix de l’Utilisateur, au prix en vigueur affiché au moment de la commande.

Une fois le Programme sélectionné et payé, l’Utilisateur peut le visionner pendant une durée de 48 heures à compter du lancement de la lecture du contenu, sans limitation du nombre de visionnages pendant cette durée.

L’Utilisateur est informé qu’il disposera d’un délai de 48h pour lancer le premier visionnage du Programme. A défaut de le faire pendant ce délai, le Programme ne sera plus accessible au visionnage, sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer quelque indemnité et/ou remboursement que ce soit.

Dans le cas où l’utilisateur rencontrerait un problème de visionnage, une gratuité équivalente lui sera proposée.

Article 6 - Conditions d’accès au Service

6.1 - Conditions d’accès relatives à la personne

L’accès au Service proposé par CARBEC MEDIA est exclusivement réservé aux Utilisateurs résidant sur le territoire français, âgés d’au moins 18 (dix-huit) ans, bénéficiant de la capacité juridique et agissant en qualité de consommateurs. Afin d’être considéré comme « consommateur », l’Utilisateur doit commander l’accès au Service à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Afin de respecter les accords entre CARBEC MEDIA et les ayants-droit des Programmes proposés en VOD, le Service effectuera une vérification automatique du territoire à partir duquel l’Utilisateur effectue la commande.

Si le territoire depuis lequel l’Utilisateur tente de commander le Programme ne fait pas partie des territoires autorisés pour la diffusion de ce Programme, alors l’Utilisateur sera informé qu’il lui est impossible de le visionner.

5.2 - Conditions techniques d’accès au Service

Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit disposer d’un ordinateur, d’une connexion internet haut débit et se rendre sur le Site en utilisant son navigateur habituel, via le lien hypertexte mis à sa disposition sur le site internet de l’Exploitant, renvoyant à l’URL www.la-toile-vod.com.

Afin d’accéder au Service, l’Utilisateur doit préalablement vérifier, sous sa seule responsabilité, que son matériel informatique dispose de la configuration technique minimale mentionnée ci-dessous.

Windows: x86- ou x64-Processor avec 1,6 GHz ou plus (64-Bit est compatible avec Internet Explorer seulement), 512 MB RAM Mac: Intel Core Duo-Processor avec 1,83 GHz ou plus, 512 MB RAM

La connexion minimum requise pour une diffusion en streaming des films sur la plateforme VOD sont : 0.5 Mbit/s – Minimum bande passante requise 1.5 Mbit/s – Minimum bande passante recommandée 3.0 Mbit/s – Recommandé pour une définition standard 5.0 Mbit/s – Recommandé pour une qualité HD Une connexion Internet ADSL-2000 offre une bande passante de 1.5 Mbit/s, suffisante pour le streaming sans utiliser la connexion simultanée avec d’autres activités telles que emails, facebook…

Article 7 – Processus de commande

7.1 – Ouverture de compte

Préalablement à sa première commande de Programme en VOD sur le Site, l’Utilisateur doit créer un compte en donnant simplement une adresse email et en se créant un mot de passe. L’Utilisateur doit à cette occasion certifier qu’il a plus de 18 ans en cochant la case prévue à cet effet. L’Utilisateur est responsable des informations saisies lors de la création de son compte. L’Utilisateur devra à cette occasion déterminer son mot de passe.

Pour toutes les commandes suivantes, l’Utilisateur accèdera à l’espace de commande de Programmes en VOD en cliquant sur la rubrique « Mon Compte » puis en précisant son identifiant, qui correspond à son adresse e-mail, et son mot de passe.

L’Utilisateur ne pourra passer commande qu’après validation de son compte par CARBEC MEDIA, cette validation lui étant notifiée par mail à l’adresse qu’il aura renseignée dans le formulaire de demande d’ouverture de compte. L’Utilisateur s’engage à cet égard dans le cadre de son inscription, à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par le biais d’une usurpation d’identité.

Tous les éléments permettant à l’Utilisateur d’avoir accès au Service sont personnels et confidentiels.

L’Utilisateur a l’entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d’accès pour accéder au Service qu’il engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit.

Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées avec ses codes d’accès sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur.

Tout usage des codes d’accès de l’Utilisateur est fait sous son entière responsabilité.

Dans l’hypothèse où l’utilisation des codes d’accès de l’Utilisateur aurait été détournée ou non autorisée, l’Utilisateur devra fournir à CARBEC MEDIA la preuve qu’une telle utilisation frauduleuse n’est pas imputable à un défaut de prudence, de diligence et/ou à une négligence de sa part.

7.2 - Commande en ligne de Programmes VOD

L’Utilisateur passe sa commande de Programme en VOD auprès de CARBEC MEDIA selon la procédure suivante :

- Sur l’interface d’accueil du Site, l’Utilisateur sélectionne le Programme de son choix, dont le prix TTC et les principales caractéristiques (langue, définition, durée, année de réalisation, réalisateur, principaux acteurs, etc.) lui sont présentés dans une fiche descriptive ; - L’Utilisateur confirme la sélection du Programme choisi en cliquant sur l’icône « LOUER LE FILM» ; - S’il s’agit de sa première commande, l’Utilisateur doit créer son compte en cliquant sur l’onglet « Créer un compte », et s’il dispose déjà d’un compte, il doit indiquer son identifiant et son mot de passe ; - L’Utilisateur procède au paiement du montant de sa commande, en renseignant les coordonnées de sa carte bancaire, puis en cliquant sur l’onglet « Louer le film ». CARBEC MEDIA ne conservera aucune donnée bancaire transmise sur le Site.

Après traitement automatisé de la commande de l’Utilisateur, celui-ci a la possibilité de visionner le Programme loué.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne pourrait pas visionner le Programme pour une raison quelconque de connexion, il aura la possibilité de contacter le service client à l’adresse indiquée à l’article 19 des présentes Conditions Générales.

Article 8 - Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation responsable du service en conformité avec l’ensemble des dispositions prévues aux présentes Conditions Générales et dans le respect de la législation en vigueur.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service uniquement à des fins personnelles et s’interdit d’user des informations, services et contenus fournis par le Service à des fins promotionnelles, commerciales et professionnelles.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser un compte d’autrui et d’usurper l’identité d’un utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit de détourner le Service à des fins illégales, de propager des logiciels malveillants, Chevaux de Troie ou virus sur le Site.

Article 10 - Tarif et modalités de paiement

Le tarif de chaque Programme en VOD, exprimé en euros toutes taxes comprises, est consultable sur le Site.

CARBEC MEDIA se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment et sans en avertir préalablement l’Utilisateur. Par conséquent, le Service sera facturé sur la base du prix en vigueur à la date de la commande.

Article 11 - Données personnelles

11.1 - Sécurité et confidentialité

CARBEC MEDIA a mis en place des mesures de sécurité afin de protéger les données personnelles de l’Utilisateur contre tout accès non autorisé par des tiers ou tout détournement sur son réseau et ses bases de données. Toutefois, CARBEC MEDIA ne peut garantir que les données personnelles ne seront pas interceptées pendant leur transit via Internet.

11.2 - But de l’utilisation des données personnelles

CARBEC MEDIA est amenée à collecter auprès de l’Utilisateur les informations et les données à caractère personnel (nom, adresse, etc…) nécessaires pour lui permettre de traiter et d’exécuter sa commande et établir sa facture. CARBEC MEDIA peut utiliser ces données à des fins de statistiques internes afin d’améliorer la qualité du Service rendu à l’Utilisateur, mais elle s’assure de ne conserver les données que pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces statistiques, conformément à ses obligations légales.

La collecte et le traitement des données nominatives ou à caractère personnel susvisées ont fait préalablement l’objet d’une déclaration simplifiée par CARBEC MEDIA auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à la Norme Simplifiée n°48 issue de la Délibération de la CNIL n°2012-209 du 21 juin 2012, portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects.

11.3 - Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles

Conformément à la Loi n°78-16 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d'un droit d’accès, d’information, de rectification, d’effacement et d’opposition sur ces données personnelles. L’Utilisateur devra communiquer sa demande par écrit à l’adresse visée à l’article 16 des présentes Conditions Générales en y joignant la photocopie d’une pièce d’identité avec signature ainsi qu’une adresse à laquelle la réponse doit être retournée. CARBEC MEDIA répondra à la demande de l’Utilisateur dans les deux mois suivant la réception du courrier.

Les droits de l’Utilisateur sur ces données le concernant s’éteignent à sa mort. Toutefois, des mesures de conservation de ces données après sa mort peuvent être prises à l’égard de tiers de confiance numérique certifié par la Commission Nationale de l’informatique et des libertés d’après l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés.

11.4 - Utilisation des Cookies incluant des informations relatives à la navigation d'un visiteur

Le cookie est un enregistrement d’information déposé par CARBEC MEDIA sur l’ordinateur de l’Utilisateur.

La société CARBEC MEDIA utilise sur le site de La Toile, entre autres technologies, des cookies qui facilitent l’utilisation du Service et permettent d’étudier l’usage qui en est fait et, plus généralement, d’améliorer les prestations fournies. A l’occasion de l’utilisation du Service par l’Utilisateur sur ses terminaux de réception, les serveurs enregistrent automatiquement des informations telles que l’URL, l’adresse IP, le type et la langue du navigateur ainsi que la date et l’heure de chaque connexion. Ces cookies sont stockés provisoirement sur le terminal de réception de l’Utilisateur et ont une durée de vie limitée. L’Utilisateur peut à tout moment supprimer de son navigateur les cookies qui y sont implantés s’opposer à la mise en place de ces cookies en suivant la procédure indiquée sur leur navigateur. Il est toutefois précisé que l’utilisation du Service pourrait dans ce cas être altérée, voire impossible.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Les œuvres protégées reproduites sur le Site Internet et n'appartenant pas à CARBEC MEDIA ont fait l'objet d'une autorisation expresse et préalable de représentation et de reproduction de la part du titulaire des droits.

Les Programmes proposés par le Service sont des œuvres audiovisuelles protégées par les dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

Seule l’utilisation des Programmes à des fins privées et strictement limitée au cercle familial est autorisée.

Sous peine de sanctions civiles et pénales, toute utilisation hors du cadre des exceptions au droit d’auteur prévues à l’article L 122-5 du Code la propriété littéraire et artistique est prohibée.

L’Utilisateur s’interdit donc de représenter, reproduire, diffuser tout ou partie des Programmes devant un public.

L’Utilisateur s’interdit également de revendre, louer, échanger ou transférer l’utilisation du Service à un tiers.

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux mesures de protection des œuvres audiovisuelles proposées par le Service et des logiciels nécessaires à l’utilisation du Service en altérant, en détournant ou en se procurant tout moyen susceptible de mettre fin à leur protection.

L’Utilisateur s’interdit également d’encourager des tiers à effectuer de tels actes.

L’Utilisateur qui ne respectera pas ces dispositions se rendra coupable de contrefaçon selon l’article L 335-3 du Code la propriété littéraire et artistique.

Il en est de même pour toute représentation, diffusion, modification, reproduction, extraction d’un ou de plusieurs éléments constituant le Site ou l’application du Service à savoir notamment la charte graphique, le(s) logo(s) ou tout autre dessin, le nom commercial de la société LA TOILE - CARBEC MEDIA et celle de l’Exploitant, leur dénomination sociale, les éventuelles marques représentées sur le site ou l’application. L’ensemble de ces éléments restent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne doivent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, présentés, distribués ou utilisés à des fins d'intérêt public ou commercial. Ainsi, la reproduction d'une page du Site dans un cadre n'appartenant pas CARBEC MEDIA ou l'insertion d'une page appartenant à CARBEC MEDIA dans la page d'un site n'appartenant pas à CARBEC MEDIA est interdite.

Les liens hypertextes mis en place en direction d'autres sites sont fournis pour la convenance personnelle des internautes, CARBEC MEDIA n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'accepte aucune responsabilité à leur égard, les pages restant de la seule responsabilité de leurs titulaires.

Article 13 - Responsabilité

CARBEC MEDIA met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les Services faisant l’objet du présent Contrat, mais ne peut garantir que l’accès à ces derniers soit disponible en permanence, compte-tenu des aléas liés à l’utilisation de l’Internet et des moyens de télécommunications.

CARBEC MEDIA se réserve le droit d’interrompre temporairement le Service en cas de problèmes techniques endommageant la qualité et le bon fonctionnement de ce Service dans le but de mettre fin à ces problèmes et sans que CARBEC MEDIA soit tenu de réparer le préjudice éventuellement subi par l’Utilisateur.

L’Utilisateur sera tenu informé de l’indisponibilité du Service sur le Site.

CARBEC MEDIA ne peut être tenue responsable de dysfonctionnements ou d’interruptions du Service en cas de force majeure c’est-à-dire en cas d’évènements extérieurs à CARBEC MEDIA, qu’elle n’aurait pas pu prévoir et surmonter.

CARBEC MEDIA ne peut être tenue responsable des interruptions et des altérations notamment de la qualité, de la rapidité du Service liés aux incidents de connexion du réseau Internet, quelles qu’en soient leur nature et leur durée.

De la même manière, CARBEC MEDIA ne peut être responsable des détériorations légères ou sévères qui impacteraient l’équipement informatique de l’Utilisateur. En cas de panne ou autre incident provoquant la destruction des Programmes fixés sur l’ordinateur de l’Utilisateur, CARBEC MEDIA ne sera aucunement tenue d’une obligation de remplacement desdits Programmes.

Article 14 - Absence du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-28-13°) du Code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». En raison du commencement de l’exécution du contenu numérique au moment de la commande, c’est-à-dire du téléchargement du Programme en VOD, l’Utilisateur reconnaît l’impossibilité matérielle de retourner le contenu numérique et accepte en conséquence de renoncer à son droit de rétractation, en application des dispositions de l’article L221-28-13°) du Code de la consommation susvisées.

Article 16 - Contact du service clientèle

Pour toute information, le service clientèle de CARBEC MEDIA est disponible à l’adresse électronique suivante: contact@la-toile-vod.com.

Article 17 - Clôture des comptes

CARBEC MEDIA se réserve le droit de clôturer le compte de l’Utilisateur en cas de manquements, de quelque nature que ce soit, à l’une quelconque des obligations des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur pourra se désinscrire du Service à tout moment en suivant la procédure prévue à cet effet dès lors qu’aucune de ses commandes n’est restée impayée.

Article 18 - Règlement des litiges

Le présent Contrat est soumis au droit français.

CARBEC MEDIA et les Utilisateurs s’efforceront à régler à l’amiable tout différend s’élevant entre eux à l’occasion des présentes Conditions Générales.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la Consommation, il est à cet égard rappelé que l’Utilisateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation, en saisissant le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) aux coordonnées suivantes : FEVAD - service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 75008 PARIS – relationconso@fevad.com)

Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaitre ces conditions, cliquez sur le lien suivant : http://www.fevad.com/mediation/#topContent